Conditions générales de vente

  • Article 1 – Société
  • Article 2 - Généralités
  • Article 3 - Terminologies
  • Article 4 – Disponibilité
  • Article 5 – Placement et Plan de salle
  • Article 6 - Modalités de commande et prix
  • Article 7 - Conformité des Services
  • Article 8 – Paiement
  • Article 9 – Sécurisation
  • Article 10 – Expédition - Mise à disposition
  • Article 11 – Absence de droit de rétractation
  • Article 12 – Utilisation - Annulation et Remboursement
  • Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente
  • Article 14 – Données personnelles
  • Article 15 - Divers
  • Article 16 - Droit – Litige – Responsabilité
  • Article 17. Hébergeur

L’accès aux ventes organisées sur le site édité par la Société VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT SASU implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

La société VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT SASU au capital social de 37 000 euros, immatriculée au RCS de 442 006 946, dont le siège social est situé à LA PLAINE SAINT DENIS (93210), 249 avenue du Président Wilson, SIREN 442006946 : CODE APE : 9002Z, TVA intracommunautaire: FR04 442 006 946.

Directeur de la Publication : XAVIER COURT

Au titre de son activité, VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès Royal & Sun Alliance Insurance Plc 153 rue Saint Honoré 75001 PARIS.

  • Coordonnées du Service Client panda ticket :
    Numéros de téléphone depuis la France : ici . Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.
  • Formulaire de contact : https://www.panda-ticket.com/account/login?redirect=/page/contact-us
  • Numéro de télécopieur :01 49 17 21 55
  • Formulaire de contact :
    Panda ticket
    TSA 91531
    91853 ORSAY CEDEX

Article 2 - Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de billets de spectacles ou de loisirs ou de manifestations sportives ou évènements par VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT aux clients du site Internet , en ses versions fixe et mobile, en ce comprises les applications, édité par VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT et accessible à l’adresse www.panda-ticket.com (ci-après désigné par « le Site »).

Dans le cadre des ventes proposées par la société VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT, les prestations seront vendues :

  • Soit directement par VENTE-ENTERTAINMENT. Etant précisé que la Prestation des Services proposées est réalisée par l’Organisateur de l’évènement ou du spectacle.

  • Soit VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT agira en qualité intermédiaire, au nom et pour le compte du Partenaire selon les termes et conditions de vente du Partenaire. A ce titre, en aucun cas, VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT n’assure la réalisation ou l’organisation des prestations proposées sur son Site. En tout état de cause, cette information sera clairement précisée dans la fiche produit des prestations et le Client devra accepter au moment de la validation de sa Commande les conditions générales de vente du partenaire.

Les services sont proposés en France métropolitaine, en langue française et sont réservés aux clients particuliers.

Les présentes Conditions Générales de Vente se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite dans le cadre des services proposés est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Terminologies

« Billet(s)» désigne les différents formats (Billet Thermique, E-billets, M-billet et Billet en retrait en magasin) dans lequel VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT va mettre à disposition ou expédier au Client sur le Site.

« Client » désigne chaque personne physique ou morale n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, majeure et capable, souhaitant bénéficier des Services de VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente.

« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation de la prestation effectuée par un Client sur le Site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

« Fiche Produit » désigne l’emplacement sur le Site de VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiqués par le partenaire ou l’organisateur relatifs aux Services vendus sur VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT.

«Organisateur/Producteur » désigne la personne morale responsable de la réalisation, la mise en place ou l’organisation de l’évènement ou du spectacle.

« Partenaire » désigne la personne morale qui propose à la vente les Services aux Clients par l’intermédiaire de la société VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT sur son Site.

« Services VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT ou Services » désigne l’ensemble des prestations (billets de spectacles ou de loisirs ou de manifestations sportives ou évènements) ou produits proposés parVENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT sur son Site.

Article 4 – Disponibilité

Les Services proposés sur le Site sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés aux Clients jusqu'à épuisement.

VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et sans que cette liste soit exhaustive notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des Services après passation de la Commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Service après passation de la Commande, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du de la Prestation commandée dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 5 – Placement et Plan de salle

En fonction de la configuration du lieu de l’évènement, du spectacle et de l’Opération, il peut vous être proposé les places suivantes :

  • Des places numérotées ;
  • Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle ou du lieu de l’évènement, lesquelles peuvent être ou non numérotées ;
  • Des places libres dans l'ensemble de la salle.

Au cours de la procédure d’achat sur www.panda-ticket.com, les places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.
Les plans de salles, lorsqu’ils sont indiqués, sont mis en place à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 6 - Modalités de commande et prix

6.1. Les Clients ont la possibilité de commander sur le Site à l'adresse www.panda-ticket.com.

6.2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT.

6.3. En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT confirmera systématiquement la Commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

6.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque Service est indiqué dans la Fiche Produit correspondante. Les frais d’expédition ou d’émission de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais annexes resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes » du Site.

Pour les prestations en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

6.5. A côté du prix de vente de par VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT, il pourra figurer un prix de référence qui est le prix conseillé par le fournisseur de la Prestation auprès des distributeurs en France au moment de la vente.

Exceptionnellement, il peut arriver que ce prix de référence soit conseillé dans un pays autre que la France. Dans cette hypothèse, l’information du pays où est conseillé ce prix sera communiquée dans la Fiche Produit des Prestations proposées.

6.6. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services deVENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT , voire la résiliation de son Compte de Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT. En conséquence, VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude,VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT pourrait être contrainte d’annuler la Commande, bloquer l’accès au compte du Client et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Client concerné dans un fichier « incidents de paiement ». Pour plus d’informations, consultez laPolitique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT.

Article 7 - Conformité des Services

7.1. Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués à VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT par les Organisateurs ou Partenaires auprès duquel le Client va bénéficier des Prestations.

Il est rappelé queVENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT propose et présente les Services sur son Site en tant que simple intermédiaire et n'assure en aucun cas la réalisation des prestations proposées par ce Service.

7.2. Il est précisé que les Billets ne peuvent pas être remboursés ni repris, ni échangés, même en cas de vol ou de perte, sauf en cas d’annulation ou de report d’un spectacle (ou d’un évènement) par l’Organisateur ou le Partenaire. Les prestations (événements ou activités sportives ou spectacles) se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur et/ou du Partenaire.

Article 8 – Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard.

Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services deVENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT.

Article 9 – Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants.VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements,VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT vous invite à consulter saPolitique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée .

Article 10 – Expédition - Mise à disposition

Dans le cadre des Services proposées,VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT met à disposition les Billets sous différentes formes en fonction de l’évènement ou de la manifestation. Le mode d'expédition ou de mise à disposition du Billet thermique par voie postale (envoi simple ou recommandé), E-Ticket ou M-Ticket ou retrait en point de vente sera précisé dans la Fiche Produit de l’évènement concerné lors de la vente. Le Client aura le choix entre l'expédition de ses billets ou le retrait en point de vente de billetterie.

. Par voie postale

En fonction de la date de commande sur le Site, le Client aura la possibilité de se faire expédier ses Billets à l’adresse renseignée au cours du parcours d’achat. Le Client pourra sélectionner :

-L'envoi standard (disponible jusqu’à 10 jours avant la date de la prestation : vos billets vous seront envoyés par courrier simple à l’adresse que vous avez sélectionnée, dans un délai de 10 jours ouvrés après votre commande. Les frais d’envoi sont de 4.50€ TTC par commande.

-L’envoi en recommandé (disponible jusqu’à 10 jours avant la date de l’évènement) : vos billets vous seront envoyés en courrier recommandé à l’adresse que vous avez sélectionnée, dans un délai de 10 jours ouvrés après votre commande. Les frais d’envoi sont de 7.50€ TTC par commande.

. E-Billet (imprimable à domicile)

Le Client aura la possibilité d’imprimer à domicile son Billet, à partir d’un accès Internet.

Il s’agit là d’un service payant qui sera facturé 0,50€ TTC par Billet au Client.

Il lui faudra pour cela faire le choix de ce mode d’émission du Billet lors de l'achat, puis de se rendre dans la rubrique « Mon compte / Mes Commandes » afin de récupérer ledit Billet et de procéder à son impression.

Il est précisé que le Billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. Le Client pourra être amené à échanger le Billet imprimé par le billet d'entrée à l'accueil du lieu de la prestation.

Chaque Billet est unique et est enregistré à l’entrée de la prestation. De ce fait, il est impossible d'être admis à un évènement ou spectacle plusieurs fois avec le même Billet. La reproduction de Billets est interdite. Seule la première personne à présenter le Billet sera admise. Elle est présumée être le porteur légitime du Billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Le Client doit utiliser exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter son Billet. N'acceptez jamais un Billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.

Il est à noter que l'Organisateur ou le Producteur n'est pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le Billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de Billets.
VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT n’est pas responsable de toute éventuelle anomalie pouvant survenir en cours de génération ou d'impression du Billet imprimable notamment en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission du Billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul Billet initial imprimable par le Client.

Le remboursement du paiement des prestations annulées avec des Billets imprimables à domicile s'effectue automatiquement vis-à-vis de l’acheteur de Billets au moyen d'un crédit via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de Billets.

Le Client est informé que le Billet ne peut-être généré que dans la limite de 15 fois.

. M-Ticket

Le Client aura la possibilité de choisir d’obtenir son billet sous forme de « M-ticket ».

Il s’agit là d’un service payant qui sera facturé 0,50€ TTC par M-Ticket au Client.

Celui-ci sera disponible sur le smartphone du Client. Pour accéder au M-Ticket le Client devra le récupérer dans la rubrique « Mon compte / Mes Commande » du Site Toutefois, il est recommandé au Client d’imprimer à domicile son Billet, à partir d’un accès Internet.

Dans le cas où vous réservez plusieurs Billets pour un même évènement, même séance, vous devez vous présenter avec le nombre de personnes correspondant au nombre de billets réservés.

Il est rappelé queVENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT n’est pas responsable en cas de perte ou de vol de votre smartphone. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, ou rémission du billet de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet électronique initial.

Le Client est informé que le billet ne peut-être généré que dans la limite de 15 fois.

. Retrait en point de vente

Le Client aura la possibilité d’obtenir son Billet en le retirant dans l’un des points de vente du réseau Fnac. Il s’agit d’un service payant dont les frais de mise à disposition sont de 0,50€ TTC par Billet.

Il sera demandé au Client de présenter la carte de crédit ayant servi au paiement, le numéro de votre commande France Billet (accessible depuis la rubrique « Mon Compte / Mes commandes »), ainsi qu'une pièce d'identité. Pour rappel, seul le titulaire de la carte de paiement (non virtuelle) est autorisé à retirer les billets.

Article 11 – Absence de droit de rétractation

Concernant les Services commercialisés sur le Site, le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l'article L221-28-12 du Code de la Consommation "les prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée " sont exclus le droit de rétractation.

Article 12 – Utilisation - Annulation etRemboursement

12.1 Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation ou de report d'un évènement (dans le cas où la date de report ne vous conviendrait pas). Dans ces cas, seul le prix du Billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur du Client ayant acquis initialement le Billet, et contre remise du Billet.

Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Les frais d’expédition de Billets thermiques ne sont remboursés que dans l’hypothèse où le Billet n’a pas encore été expédié.

Un Billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui payé surVENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT.

Aucun duplicata du Billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

Toutefois, concernant les seuls Billets numérotés, un duplicata pourra exceptionnellement être délivré si :

- Le (s) Organisateur(s) /Producteur(s) ou Partenaire de l’évènement l’autorise(nt).

- Un délai maximum de 36 heures avant la date de l’évènement, est respectée.

Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement ou de la représentation, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée au Client et elle devra correspondre au nom inscrit sur le Billet si celui-ci est nominatif.

12.2VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT fera tout son possible pour en informer le Client dans les meilleurs délais dès que cette information lui aura été communiquée par l’Organisateur ou le Partenaire. Toutefois, Vente-privee Entertainment recommande au Client de vérifier 24 heures avant la prestation que celle-ci est bien maintenue sans modification. Les informations relatives aux coordonnées de l’Organisateur ou Partenaire seront indiquées au Client sur le billet.

Le Client peut à tout moment sur le Site contacter le Service Client panda ticket dans la rubrique « Nous contacter ».

Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente

VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle Commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les ServicesVENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT.

Article 14 – Données personnelles

Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT vous invite à consulter saPolitique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

14.1VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site et à les traiter dans le respect de la législation en vigueur, en particulier la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 en matière de respect et de protection des données personnelles.

14.2VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux des sociétés du groupe auquel VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT appartient et/ou ses sous-traitants, agissant exclusivement pour son compte et sur ses instructions :

  • Pour informer le Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails relatifs aux ventes sur le Site,
  • Pour le traitement de la commande du Client.
  • Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients.

14.3VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT informe le Client qu’elle pourra également être amenée à communiquer certaines de ses données personnelles de manière sécurisée, pour :

  • assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Client,
  • assurer l’expédition ou la mise à disposition des Billets notamment dans le cadre de l’option « Retrait en magasin ».
  • Lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible,
  • certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. Dans ce seul cadre,VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT indique à ses Clients que leurs données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert, d’un accès et/ou d’une consultation hors de l’Union Européenne.

De plus,VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

14.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales envoyées par VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT et/ou par les sociétés du groupe auquel VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT appartient. Par ailleurs, même après cette acceptation, il est laissé la faculté aux Clients de changer d’avis et de s’opposer à tout nouvel email de ce type en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque email envoyé par VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT, en faisant parvenir àVENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT un courrier électronique à l’adresse modification@panda-ticket.com, ou en configurant ses préférences dans la rubrique « Menu / Mes communications ».

14.5 En outre, conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 en matière de respect et de protection des données personnelles, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition, son droit d’effacement, son droit de rectification, son droit de suppression ou la portabilité des données personnelles le concernant en adressant sa demande (en indiquant : adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale et copie d’un titre d’identité comportant la signature du Client) en se rendant :

  • sur le Site, dans la rubrique « Mon profil » en sélectionnant « Résilier mon compte » ou
  • par courrier électronique à l’adresse : modification@panda-ticket.com ou
  • par courrier postal à l’adresse suivante :VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT
    Panda-ticket
    TSA 91531
    91853 ORSAY CEDEX

Le cas échéant,VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT donnera suite à la demande du Client dans le délai maximum d’un mois à compter de sa demande.

Article 15 - Divers

15.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

15.2 En application des articles 1316-1 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques deVENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 16 - Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité àVENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, après démarche préalable écrite des Clients vis-à-vis de VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT, le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Dans le cadre des Services réalisées parVENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT sur son Site et plus généralement des ventes de billets de spectacles et d’évènements,VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT intervient en tant qu’intermédiaire entre le Client et les Organisateurs/Producteurs ou Partenaires des spectacles ou des évènements concernés.

Dès lors les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent que pour les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’évènement lui-même.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 17. Hébergeur

Le site web est hébergé par la société Equinix, dont le siège social est situé 114 Rue Ambroise Croizat - 93210 Saint-Denis, Tel : 01 48 17 65 00.

VERSION APPLICABLE AU 26/01/17

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