conditions générales d'utilisation

Le site web est édité par la société VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT SASU au capital social de 37 000 euros, immatriculée au RCS de 442 006 946, dont le siège social est situé à LA PLAINE SAINT DENIS (93210), 249 avenue du Président Wilson, SIREN 442006946 : CODE APE : 9002Z, TVA intracommunautaire: FR04 442 006 946, et représentée par XAVIER COURT.

Le site web est hébergé par la société Equinix, dont le siège social est situé 114 Rue Ambroise Croizat - 93210 Saint-Denis, Tel : 01 48 17 65 00.

Coordonnées du Service client:

Téléphone :(Le Service Client panda ticket est disponible du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h

Adresse :
VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT
Panda-ticket
TSA 91531
91853 ORSAY CEDEX

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Contenu(s) : désigne les marques, les logos, les noms de domaines, les graphismes, les bandes annonces, les œuvres musicales, les photographies, les applications logicielles, les animations, les textes, les descriptifs de vente, et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores, provenant du Site.

Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.

Services : désignent les services proposés par la société VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT sur le Site.

«Organisateur/Producteur » désigne la personne morale responsable de la réalisation, la mise en place ou l’organisation de l’évènement ou du spectacle.

« Partenaire » désigne la personne morale qui propose à la vente les Services aux clients panda ticket par le biais de la société VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT sur son Site.

Site : désigne le site web, en ses versions fixe et mobile, en ce comprises les applications, édité par la société VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT et accessible à l’adresse suivante : www.panda-ticket.com.

Utilisateur(s) : désigne tout internaute accédant au Site et/ou utilisant les Services.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT, et tout Utilisateur souhaitant accéder au Site et/ou utiliser les Services.

2.2. Tout utilisation des Services emporte de plein droit l’application des présentes CGU.

2.3. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services ou à passer une commande sur le Site et à mettre à jour régulièrement ces informations.

ARTICLE 3. INSCRIPTION AU SITE

3.1. VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT propose sur le Site des offres de ventes de billets de spectacle ou d’évènements. Ces offres sont détaillées dans des fiches produits présentes sur les pages de vente du Site. La consultation des offres ne requiert pas de s’être inscrit sur le Site au préalable, ni même de s’être identifié.

3.2. Afin de pouvoir effectuer une commande ou d’accéder aux Services, il sera demandé à l’Utilisateur de s’identifier. Si l’Utilisateur n’a pas de compte sur le Site, il lui sera alors demandé d’en créer un. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit fournir certaines de ses coordonnées. Une fois son inscription validée sur le Site, VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT adresse un courrier électronique à l’Utilisateur visant à lui confirmer son inscription au Site. L’Utilisateur pourra ainsi effectuer une commande et/ou accéder aux Services sur le Site.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

Tout Utilisateur, préalablement identifié sur le Site, a la possibilité d’accéder aux Services selon les conditions ci-dessous :

4.1. «La présentation des Services»

Les Services seront proposés aux Utilisateurs :

4.1.1 Soit directement par VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT. Etant précisé que la Prestation des Services proposées est réalisée par l’Organisateur de l’évènement.

4.1.2 Soit VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT agira en qualité d’intermédiaire, au nom et pour le compte du Partenaire selon les termes et conditions de vente du Partenaire. Le contrat sera conclu entre le client panda ticket et le partenaire. En tout état de cause, cette information sera clairement précisée dans la fiche produit de l’offre et l’Utilisateur devra accepter au moment de la validation de son achat les conditions générales de vente du partenaire.

Ainsi, le paiement des Services proposés s’effectuera sur le site de VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT qui encaissera les sommes dues au nom et pour le compte du Partenaire.

Et toutes les demandes relatives aux commandes seront gérées par le Service Client et/ou le SAV du Partenaire. Le suivi des commandes sera réalisé par le Partenaire conformément aux conditions générales de vente du Partenaire que le client panda aura accepté.

Cependant, VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT reste à la disposition des Utilisateurs pour toutes les demandes concernant le fonctionnement du Site, d’éventuels problèmes techniques, ou si les Membres ne trouvent pas de réponse à leurs questions concernant une offre proposée sur le Site, au (du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h).

4.2 « Mon profil »

Ce service permet à l’Utilisateur de consulter, modifier, compléter ses informations personnelles, son adresse e-mail et son mot de passe.

Ce service permet également à l’Utilisateur de supprimer son compte sur le Site, avec les données personnelles qu’il contient, dans un délai maximum d’un mois à compter du clic sur « Résilier mon compte ».

4.3. « Mes commandes »

Ce service permet à l’Utilisateur de consulter le détail de sa commande, son état d’avancement, d’imprimer sa facture et éventuellement son E-billet si le mode d’obtention du billet choisi lors de la commande le permet.

4.4 « Mon carnet d’adresses »

Ce service permet à l’Utilisateur de consulter, modifier, ajouter les adresses de livraisons de son choix.

ARTICLE 5. GARANTIES – RESPONSABILITE

5.1. GARANTIES

VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24h/24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Utilisateurs.

5.2. LIMITATION DE RESPONSABILITE

VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site par un Utilisateur non-conforme aux présentes..

ARTICLE 6. SUSPENSION DE L'ACCES AUX SERVICES ET AUX COMMANDES

VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT peut suspendre l’accès aux Services et aux commandes et adresse une notification à l’Utilisateur à charge pour lui d’y répondre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT peut supprimer de plein droit le compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, la Charte Graphique, les Contenus et, de manière générale, tous les éléments composant ou intégrés au Site, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT est titulaire et/ou dûment licenciée par les ayants droit de l’intégralité des droits y afférant.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site, de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, l‘Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter le Site, la Charte Graphique et/ou les Contenus sans autorisation expresse et préalable de VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT.

Toute exploitation non autorisée du Site, de la Charte Graphique et/ou des Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée, VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT a procédé à une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à la norme simplifiée n°48, auprès de la CNIL le 18 novembre 2016.

VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ou de prospection si l’Utilisateur a accepté de recevoir de tels emails, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant les Utilisateurs.

VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT pourra adresser aux Utilisateurs ayant accepté de les recevoir des informations et propositions commerciales concernant le Site, mais également concernant des sociétés de son groupe. Par ailleurs, même après cette acceptation, il est laissé la faculté aux Utilisateurs de changer d’avis et de s’opposer à tout nouvel email de ce type en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque email envoyé par VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT ou en faisant parvenir à VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT un courrier électronique à l’adresse modification@panda-ticket.com .

VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT peut également fournir des statistiques consolidées anonymes relatives aux Utilisateurs, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 en matière de respect et de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès au fichier, sont droit d’opposition, son droit d’effacement, son droit de rectification, son droit de suppression ou la portabilité des données personnelles le concernant en adressant sa demande (en indiquant : adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale et copie d’un titre d’identité comportant la signature de l’Utilisateur), en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Mon profil » en sélectionnant « Résilier mon compte panda ticket » ou par courrier électronique à l’adresse modification@panda-ticket.com , ou par courrier postal à l’adresse suivante :

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Panda-ticket
TSA 91531
91853 ORSAY CEDEX

Le cas échéant, VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT donnera suite à la demande de l’Utilisateur dans le délai maximum d’un mois à compter de sa demande.

En cas de cession de fichiers en cas de transfert d’activité à un tiers, VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT s’engage à en informer préalablement les Utilisateurs.

ARTICLE 9. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

VENTE-PRIVEE ENTERTAINMENT se réserve le droit de modifier librement les CGU. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Aide.

Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Vous êtes libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne vous conviennent pas.

Les utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

LES PRESENTES CGU SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE LIE A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES PRESENTES CGU ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE PREALABLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous informons qu'il faut vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous résidez.

VERSION APPLICABLE AU 27/01/2017

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